Conditions applicables aux mentors

Article 1 — Objet

Les présentes conditions définissent la relation entre SCIENCESPISTES A DOMICILE (« SciencesPistes ») et le prestataire indépendant qui réalise des cours de soutien scolaire par son intermédiaire (« le mentor », « vous »).

Elles sont acceptées lors de la création du compte mentor et complètent les conditions générales d’utilisation de la plateforme.

Article 2 — Statut : une collaboration entre indépendants

Vous intervenez en qualité de prestataire indépendant. Les présentes ne créent aucun contrat de travail, aucun lien de subordination et aucune relation d’agent commercial entre vous et SciencesPistes.

Cette indépendance se traduit concrètement par ce qui suit :

• Vous choisissez vos missions. Chaque demande de famille vous est proposée ; vous êtes libre de vous porter candidat ou non. Un refus n’entraîne aucune conséquence et ne peut vous être reproché.
• Vous organisez votre travail. Vous convenez directement avec la famille des horaires, du lieu et du contenu pédagogique des séances. SciencesPistes ne vous impose ni planning, ni méthode, ni support.
• Vous n’êtes soumis à aucune exclusivité. Vous restez libre d’exercer la même activité pour votre compte, pour d’autres organismes ou pour des familles rencontrées en dehors de la plateforme.
• Vous n’avez aucun objectif imposé. Aucun volume horaire minimum, aucune obligation de présence et aucun compte rendu d’activité ne vous sont demandés.
• Vous employez vos propres moyens. Vous n’utilisez ni les locaux ni le matériel de SciencesPistes.

Article 3 — Vos obligations administratives

Pour intervenir par notre intermédiaire, vous devez :

• être immatriculé sous le régime du micro-entrepreneur, ou sous tout autre statut d’indépendant, et nous communiquer un numéro SIRET valide ;
• déclarer à l’Urssaf le chiffre d’affaires réalisé et acquitter les cotisations correspondantes ;
• nous fournir sur demande une attestation de vigilance en cours de validité, dès lors que le montant cumulé de nos relations atteint le seuil légal ;
• nous informer sans délai de toute radiation, cessation d’activité ou changement de statut.

Le défaut de SIRET valide fait obstacle à toute rémunération : nous ne pouvons pas émettre de facture pour le compte d’un prestataire non immatriculé.

Article 4 — Rémunération

Votre rémunération est exprimée en euros par heure de cours réalisée et varie selon le niveau de l’élève. Le montant applicable vous est indiqué avant que vous ne vous portiez candidat à une mission : vous vous engagez en connaissance de cause, ou vous ne vous engagez pas.

Aucune commission n’est prélevée sur votre rémunération : le prix payé par la famille et le montant qui vous revient sont deux valeurs distinctes, la différence rémunérant le travail de sélection, de mise en relation, de facturation et de déclaration réalisé par SciencesPistes.

Vous déclarez en fin de mois les heures effectivement réalisées, séance par séance. La famille dispose d’un délai pour contester ce récapitulatif. Le règlement intervient après cette validation, par virement sur le compte dont vous nous avez communiqué les coordonnées.

Une déclaration inexacte, et a fortiori la déclaration d’heures non réalisées, constitue un manquement grave justifiant la fermeture immédiate du compte, sans préjudice des suites civiles et pénales.

Article 5 — Mandat de facturation

Pour vous éviter d’établir vous-même vos factures, SciencesPistes les émet en votre nom et pour votre compte, selon la procédure d’autofacturation prévue à l’article 289, I-2 du code général des impôts.

Ce mandat fait l’objet d’un document distinct, que vous acceptez lors de votre inscription et qui reste consultable depuis votre espace personnel. Son acceptation est horodatée et son contenu scellé par une empreinte cryptographique, de sorte que la version que vous avez acceptée reste vérifiable dans le temps.

Chaque facture émise pour votre compte vous est transmise. Vous disposez d’un délai pour la contester ; à défaut, elle est réputée acceptée. Vous restez seul redevable des obligations fiscales et sociales attachées à ces factures, notamment de la déclaration du chiffre d’affaires correspondant.

Le mandat est révocable à tout moment par écrit. Sa révocation vous impose d’émettre vous-même vos factures, dans les formes légales, pour toute prestation postérieure.

Article 6 — Vos engagements envers les familles

Vous intervenez auprès de mineurs, au domicile de familles qui vous accueillent. Cela emporte des exigences particulières :

• exactitude des informations de votre profil, en particulier de votre parcours scolaire et de vos résultats ;
• ponctualité, et information de la famille dès que possible en cas d’empêchement ;
• comportement irréprochable envers l’élève et son entourage ;
• confidentialité sur ce dont vous avez connaissance au domicile de la famille ;
• usage des coordonnées de la famille aux seules fins d’organiser les cours ;
• aucune photographie ni aucun enregistrement de l’élève sans l’accord écrit du parent.

Si vous ne pouvez plus assurer un suivi, prévenez-nous : nous cherchons un remplaçant. Un abandon sans information est le seul manquement qui laisse une famille réellement démunie.

Article 7 — Données personnelles

Les données que vous nous confiez sont traitées dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité. Vos coordonnées bancaires sont chiffrées et chaque consultation en est journalisée.

S’agissant des données des familles auxquelles vous accédez, vous êtes tenu de les utiliser exclusivement pour l’exécution de vos prestations et de ne les conserver au-delà que si la loi vous y oblige.

Article 8 — Fin de la collaboration

La relation est conclue sans durée déterminée. Chacun peut y mettre fin à tout moment, sans préavis ni indemnité, sous réserve d’achever les cours planifiés ou de permettre leur reprise par un remplaçant.

Nous pouvons fermer votre compte sans délai en cas de manquement grave, notamment de déclaration inexacte, de comportement inapproprié envers un élève, ou de perte de votre statut d’indépendant.

Les sommes dues au titre des heures régulièrement déclarées et validées vous restent acquises en toute hypothèse.

Article 9 — Droit applicable

Les présentes sont régies par le droit français. Toute difficulté se règle d’abord par un échange direct : écrivez-nous à contact@sciencespistes.fr.