Conditions générales de vente

Article 1 — Objet et acceptation

Les présentes conditions générales de vente régissent les prestations de soutien scolaire à domicile fournies par SCIENCESPISTES A DOMICILE (ci-après « SciencesPistes ») à ses clients particuliers (ci-après « la famille » ou « vous »).

Elles sont acceptées lors de la création du compte et prévalent sur tout autre document. La version applicable est celle en vigueur à la date de votre commande ; nous en conservons un exemplaire horodaté.

L’utilisation de la plateforme elle-même est par ailleurs soumise aux conditions générales d’utilisation.

Article 2 — Nature des prestations

SciencesPistes est un organisme de services à la personne déclaré sous le numéro SAP890030059. Nous vous fournissons des cours particuliers de soutien scolaire au domicile de l’élève, ou à distance lorsque vous en convenez avec le mentor.

Les cours sont dispensés par des mentors indépendants, étudiants de Sciences Po sélectionnés par nos soins, qui interviennent en qualité de prestataires de SciencesPistes. Votre contrat est conclu avec SciencesPistes, qui reste votre interlocuteur et votre seul créancier : vous ne réglez jamais directement le mentor.

Nous nous engageons à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la réussite du suivi. S’agissant d’un accompagnement pédagogique, aucun résultat scolaire, note ou admission ne peut être garanti.

Article 3 — Mise en relation et commande

1. Vous décrivez votre besoin depuis la plateforme : niveau de l’élève, matières, disponibilités, ville.
2. Nous diffusons votre demande auprès des mentors correspondant à ce besoin.
3. Nous vous présentons un ou plusieurs profils ; vous retenez celui qui vous convient.
4. Le premier cours planifié vaut commande et déclenche l’application des présentes conditions.

Vous restez libre de refuser un profil et d’en demander un autre, sans frais. Vous pouvez également demander à tout moment le remplacement de votre mentor : nous relançons alors une recherche, également sans frais.

Article 4 — Prix

Les prix applicables sont ceux affichés sur la page Tarifs au jour de votre commande, exprimés en euros toutes taxes comprises et par heure de cours. Ils varient selon le niveau de l’élève.

Les prestations de soutien scolaire relèvent du taux réduit de TVA à 10 %. Aucun frais d’inscription, d’abonnement ou de dossier n’est facturé : vous ne payez que les heures réalisées.

Nous pouvons faire évoluer nos tarifs. Toute évolution vous est notifiée par email au moins trente jours avant son entrée en vigueur et ne s’applique qu’aux heures réalisées après cette date. Vous restez libre d’arrêter les cours sans préavis ni frais si elle ne vous convient pas.

Des packs d’heures prépayés peuvent être proposés, à un tarif horaire réduit. Le volume, le prix et la durée de validité du pack vous sont indiqués avant tout paiement. Sauf mention contraire, les heures d’un pack sont valables jusqu’au 30 juin de l’année scolaire en cours.

Article 5 — Crédit d’impôt et avance immédiate

Notre déclaration de services à la personne vous ouvre droit à un crédit d’impôt égal à 50 % des sommes versées, dans les conditions et limites de l’article 199 sexdecies du code général des impôts.

Deux modalités sont possibles. Avec l’avance immédiate proposée par l’Urssaf, vous ne réglez que la moitié du montant de chaque facture, l’Urssaf nous versant directement l’autre moitié : l’avantage est perçu sans attendre. Sans ce dispositif, vous réglez la totalité de la facture et recevez en janvier une attestation fiscale annuelle à reporter sur votre déclaration de revenus.

L’avance immédiate suppose votre inscription auprès de l’Urssaf, que nous effectuons pour vous à partir des informations d’état civil que vous nous communiquez. Vous pouvez y renoncer à tout moment ; vous basculez alors sur le régime de l’attestation annuelle.

Article 6 — Facturation et paiement

Les mentors déclarent les heures réalisées en fin de mois. Vous êtes informé du récapitulatif et disposez d’un délai pour le contester avant émission de la facture. La facturation intervient mensuellement, à terme échu, sur la base des heures effectivement réalisées.

Le paiement s’effectue selon l’un des moyens suivants :

• prélèvement par l’Urssaf, dans le cadre de l’avance immédiate ;
• virement bancaire ;
• carte bancaire, via un lien de paiement sécurisé ;
• chèque emploi service universel (CESU) préfinancé.

Les factures sont payables sous trente jours à compter de leur date d’émission. Elles sont consultables et téléchargeables à tout moment depuis votre espace personnel.

En cas de retard, et après une relance restée sans effet pendant quinze jours, les sommes dues produisent intérêt au taux légal en vigueur. Nous nous réservons le droit de suspendre les cours jusqu’à régularisation, après vous en avoir informé par écrit.

Article 7 — Annulation et report d’une séance

Une séance peut être annulée ou reportée librement jusqu’à vingt-quatre heures avant l’heure prévue, sans frais et sans justification.

Passé ce délai, la séance est due et facturée : le mentor a réservé son créneau et, le cas échéant, engagé son déplacement. Il en va de même en cas d’absence de l’élève au domicile à l’heure convenue.

Ce délai ne s’applique pas en cas de maladie de l’élève ou d’événement imprévisible et indépendant de votre volonté : la séance est alors reportée sans frais.

Symétriquement, une séance annulée par le mentor n’est jamais facturée, et nous cherchons un remplacement si l’indisponibilité se prolonge.

Article 8 — Durée et arrêt des cours

La prestation est conclue sans engagement de durée. Vous n’êtes tenu à aucun nombre minimum d’heures, à aucun abonnement et à aucun préavis.

Vous pouvez arrêter les cours à tout moment, en nous prévenant par simple message. Seules les heures déjà réalisées, et les séances non annulées dans le délai prévu à l’article 7, restent dues.

Les heures d’un pack prépayé non consommées à la fin de sa durée de validité ne sont ni remboursées ni reportées, sauf si l’arrêt résulte d’un manquement de notre part ou d’une impossibilité de vous proposer un mentor.

Nous pouvons de notre côté mettre fin à la relation, avec un préavis raisonnable, en cas de non-paiement persistant, de comportement inapproprié envers un mentor, ou d’impossibilité durable de vous proposer un profil correspondant à votre besoin.

Article 9 — Droit de rétractation

Le contrat étant conclu à distance, vous disposez d’un délai de quatorze jours à compter de sa conclusion pour vous rétracter sans avoir à vous justifier ni à supporter de pénalité, conformément à l’article L.221-18 du code de la consommation. Il suffit de nous en informer par email à contact@sciencespistes.fr.

Les cours démarrant le plus souvent dans les jours qui suivent l’inscription, il vous est proposé, au moment de la commande, de demander expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai. Cette demande est facultative et recueillie séparément.

Si vous la formulez et que vous vous rétractez ensuite, vous restez redevable des heures déjà réalisées, au prorata de ce qui a été fourni, conformément à l’article L.221-25 du même code. Le solde éventuel vous est remboursé sous quatorze jours.

Si vous ne la formulez pas, les cours ne démarrent qu’à l’expiration du délai de rétractation.

Article 10 — Recours direct au mentor

Le travail de SciencesPistes — sélection, mise en relation, suivi, facturation, déclaration fiscale — est financé par la marge appliquée sur les heures facturées. Convenir de cours directement avec un mentor rencontré par notre intermédiaire prive ce travail de sa contrepartie.

Vous vous engagez donc, pendant la durée de la relation et pendant les douze mois qui suivent le dernier cours, à ne pas recourir directement aux services d’un mentor présenté par SciencesPistes pour des prestations de même nature, en dehors de la plateforme.

Cet engagement ne restreint en rien votre liberté de faire appel à un autre intervenant ou à un autre organisme, ni celle du mentor d’exercer son activité auprès d’autres familles. Il vous prive par ailleurs, s’il n’est pas respecté, du bénéfice du crédit d’impôt attaché à nos prestations.

Article 11 — Responsabilité et assurance

SciencesPistes répond de la bonne exécution des prestations qu’elle vous facture, y compris lorsqu’elles sont réalisées par un mentor indépendant.

Chaque mentor est tenu, au titre des conditions qui lui sont applicables, de disposer d’une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages qu’il pourrait causer lors de ses interventions. Il vous appartient de vérifier que votre assurance habitation couvre la présence d’un intervenant à votre domicile.

Le mentor n’est pas responsable de la garde de l’élève : sa mission se limite au temps et à l’objet du cours. Pour un élève mineur, la présence d’un adulte au domicile ou l’autorisation écrite du parent relève de votre appréciation.

Notre responsabilité ne saurait être engagée à raison de dommages indirects, ni de faits échappant à notre contrôle raisonnable. Aucune stipulation des présentes ne limite les droits que vous tenez de votre qualité de consommateur.

Article 12 — Réclamations

Toute réclamation relative à une prestation ou à une facture doit être adressée à contact@sciencespistes.fr, ou par courrier au siège social. Nous accusons réception sous 72 heures ouvrées et apportons une réponse motivée sous quinze jours.

Une contestation portant sur les heures déclarées se signale directement depuis votre espace personnel, au moment de la validation du récapitulatif mensuel.

Article 13 — Données personnelles

Le traitement de vos données et de celles de votre enfant est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes.

Article 14 — Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le litige sera porté devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun ; en votre qualité de consommateur, vous conservez la faculté de saisir la juridiction du lieu de votre domicile.